C’est le traitement idéal des créances dont le paiement est simplement retardé sans qu’aucune des parties ne remette sérieusement en cause le bien fondé de la demande, au moins en son principe, mais seulement les aménagements de son exécution (délais de paiement, délais de grâce, solutions alternatives à adopter).

Sur ce terrain, la justice d’Etat, par nature contentieuse, ne peut, par ses délais et son formalisme, répondre aussi efficacement qu’elle le voudrait à la demande des justiciables.

Au contraire, la procédure arbitrale parce qu’elle est consensuelle non formaliste et rapide, n’a aucune difficulté à accorder aux parties la solution transactionnelle attendue : celle qui permet au demandeur d’obtenir la reconnaissance de sa créance, et celle qui permet au défendeur en contre partie de cette reconnaissance d’obtenir des aménagements sur l’exécution de sa dette (délais etc.).


EXEMPLE

Le cas présenté ci-après illustre le propos et met en évidence qu’entre la saisine pour obtenir une condamnation (cas du jugement) et la saisine pour entériner un accord ( cas d’accord), il existe un cas mixte, celui de la garantie où le créancier veut bien accepter tous les aménagements pourvu que sa créance ne soit plus jamais contestée en son principe, et où le défendeur veut bien reconnaître devoir pourvu qu’on ne lui retire pas les moyens d’apurer sa dette !!!

Position du problème :

La société H…, société de location de voitures, a consenti à M B…, agent commercial, une location longue durée sur une Peugeot 607,  dont les échéances ne sont plus payées depuis trois mois. Une mise en demeure a été adressée au locataire d’avoir à restituer le véhicule ou à s’acquitter de sa dette dans les 24 heures, précision étant faite, qu’à défaut de règlement il sera exigé aux termes du contrat le règlement de tous les loyers échus et impayés plus les loyers à échoir jusqu’à la date de fin de contrat, outre les indemnités contractuelles. Quant à la voiture saisie elle sera vendue aux enchères publiques à vil prix, le prix de la cession venant en déduction des sommes dues.

Solution classique :

M.B …, la mort dans l’âme, va rendre le plus tard possible à l’huissier désigné par la société de location sa Peugeot 607, ne pouvant prendre le risque de poursuites pénales pour détournement de gage. Comme c’était son outil de travail, il se rachète une modeste Clio d’occasion pour continuer à travailler. Il n’entend plus parler de la société de location pendant six mois.
Un beau jour, la société H … lui envoie un courrier pour lui expliquer que sa voiture a été vendue aux enchères pour le prix (ridicule) de 9000€ et qu’en conséquence, après déduction de cette somme, il reste devoir à la société H……….12700€.
MB… ne peut pas payer.
Trois mois après il est assigné devant le tribunal, apprend qu’avec les intérêts et les frais la dette frise maintenant les 15000€.
Ne pouvant rien faire, il laisse courir et se fait condamner.
Il reçoit le jugement par huissier 9 mois plus tard.
3 mois après ses comptes bancaires sont saisis.
Il ne peut plus mettre d’essence dans sa Clio !!!

Solution arbitrale :

M.B… n’est pas mauvais payeur, et ses incidents de paiement sont dus à des circonstances connues de la société H (hospitalisation en service de cardiologie).
La convalescence (progressive) de M.B… peut laisser espérer un apurement (également progressif) de la dette.
Mais il n’entre pas dans la vocation de la société H …d’être banquier mais loueur de voitures, si bien que la mise en place d’un échéancier est une éventualité totalement exclue et d’ailleurs illusoire puisque personne ne sait dans quel délai M B… se remettra de son opération, s’il s’en remet un jour.
Les parties ont donc convenu de signer un compromis, la société H … pour obtenir un titre garantissant sa créance, et MB… pour conserver le véhicule au moins jusqu’à ce qu’il puisse reprendre ses activités professionnelles.

Trois mois plus tard, la décision arbitrale est rendue :

1. M B est condamné à payer le montant des échéances impayées ET des échéances à venir.
2. La société H pourra demander à tout moment la restitution du véhicule et provoquer sa vente si le locataire ne l’a pas fait lui-même à l’amiable.
3. Un délai de grâce de trois mois est accordé au locataire pour lui permettre de soumettre au bailleur ses solutions d’apurement.

MB… qui n’a jamais été privé de son véhicule propose dans le délai de trois mois imparti :

• Le règlement des échéances impayées correspondant aux sommes qu’il aurait du réinvestir pour acquérir un véhicule de remplacement.
• Et la reprise des paiements pour les échéances à venir, puisqu’il n’a jamais cessé de travailler.

Solution acceptée par la société H …toujours en possession de la décision de condamnation, devenue titre de garantie pour le cas où M B… ne pourrait respecter ses nouveaux engagements.