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Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige du domaine des droits patrimoniaux, à condition que les parties soient d'accord toutes les deux pour recourir à l'arbitrage.
Il existe deux modes de recours à l'arbitrage, selon que le litige soit né ou pas encore et selon la qualité des protagonistes :
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soit par une clause compromissoire ; il s'agit d'une clause qui prévoit le recours à l'arbitrage pour des professionnels, personnes physiques ou personnes morales. Le recours à l'arbitrage est alors prévu à l'avance, avant tout litige. On dit alors que la clause compromissoire « préexiste au litige ».
Insérée dans vos conditions générales ou vos contrats ou ce qui en tiennent lieu, tels les devis ou factures, elle vous permet d’IMPOSER la compétence arbitrale à votre client à la condition qu’il soit lui-même professionnel.
Si vous insérez la clause dans vos conditions générales de vente, vos contrats doivent faire référence à ces conditions générales pour que le tribunal arbitral accepte sa compétence. Si vous l’insérez dans chacun de vos contrats, la production de votre contrat en copie suffira.
Attention ! La clause compromissoire ne dispose donc que pour l’avenir ; pour vos contrats antérieurs conclus sans clause compromissoire, vous devrez faire signer à votre fournisseur/client un compromis.
Libellé de la clause à insérer dans les conditions générales de vente, les documents contractuels , les devis ou encore les factures :
« Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront résolus par voie d’arbitrage suivant le règlement de la société d’Arbitrage AMOS auquel les parties déclarent se référer après en avoir pris suffisante connaissance sur www.amos-arbitrage.com ».
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soit par la signature d’un compromis ; un compromis est l'échange de promesses entre deux personnes ou plus. Il s'agit d'une convention passée entre les parties, mais à la différence de la clause compromissoire ; une fois que le litige est né ! |
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